« Back to Glossary Index
Le droit d’habitation est une servitude personnelle. Elle donne au titulaire du droit l’autorisation d’habiter la maison du propriétaire.
« Back to Glossary Index
Le droit d’habitation est une servitude personnelle. Elle donne au titulaire du droit l’autorisation d’habiter la maison du propriétaire.
« Back to Glossary Index