« Back to Glossary Index
Un droit distinct et permanent est accorder par le propriétaire d’un bien-fonds à un tiers. Le plus fréquent est le droit de superficie.
« Back to Glossary Index
Un droit distinct et permanent est accorder par le propriétaire d’un bien-fonds à un tiers. Le plus fréquent est le droit de superficie.
« Back to Glossary Index