(Mise à jour le 30 mars 2026)
Termes & Conditions
Conditions générales du site PrestaFlex
1. Détails, rôle et portée de l'éditeur
1.1. Le site Web www.prestaflex.ch (le "Site") est exploité par PrestaFlex Services GmbH, Dorfplatz 4, 6330 Cham (ZG), Suisse ("PrestaFlex", "nous").
1.2. Rôle : PrestaFlex agit en tant que conseiller/consultant/intermédiaire/introducteur en matière de financement, de refinancement, de solutions de liquidité, de garanties et de solutions de capital-investissement pour les entreprises et les particuliers. Sauf accord contraire dans un mandat écrit, PrestaFlex n'est pas une banque, un prêteur, un investisseur, un assureur ou un fonds. PrestaFlex n'a aucune influence sur les décisions des partenaires et des institutions financières.
1.3. Les présentes conditions s'appliquent à tout accès au site, à toute demande de contact, à tout dépôt de document et à toute utilisation des services en ligne.
2. Information - pas d'offre, pas de promesse, pas de conseil juridique ou fiscal
2.1. Le contenu du site est fourni à titre d'information uniquement et ne constitue pas une offre, une invitation ou une recommandation à conclure une quelconque transaction.
2.2. Aucune promesse : PrestaFlex ne garantit pas le financement, les taux, les conditions ou le calendrier. Les décisions finales sont prises par les partenaires et/ou le client.
2.3. PrestaFlex ne fournit pas de conseils juridiques, fiscaux ou réglementaires. Vous devez consulter vos propres conseillers.
3. Processus et mandat
3.1. Une demande soumise via le site peut donner lieu à une prise de contact et, le cas échéant, à un examen préliminaire.
3.2. Toute mission de recherche/structuration de financement, de refinancement, de solutions financières, de capital investissement ou de conseil est réalisée dans le cadre d'un mandat écrit signé entre le client et PrestaFlex (le " Mandat ").
3.3. Le mandat (le cas échéant) prévaut sur les présentes conditions en ce qui concerne les services, les honoraires, les frais de mandat, les frais d'établissement, les frais de succès, les frais de conseil, la confidentialité et les dispositions postérieures à la résiliation.
4. Droit de refus - conformité et réputation
4.1. PrestaFlex peut accepter, refuser ou cesser d'examiner une demande, notamment pour des raisons de conformité, de risque, de réputation, d'exhaustivité ou de cohérence.
4.2. PrestaFlex peut demander des informations supplémentaires ou des documents justificatifs avant d'approcher un partenaire.
5. Obligations de l'utilisateur
5.1. Vous garantissez que les informations fournies sont exactes, complètes et à jour, et que vous notifierez rapidement tout changement pertinent.
5.2. Vous vous engagez à ne pas soumettre de documents falsifiés, trompeurs ou frauduleux.
6. Conformité, KYC/AML et prévention de la fraude
6.1. En fonction du cas et/ou des exigences du partenaire, PrestaFlex peut demander des documents d'identification, des informations sur le bénéficiaire effectif, la source des fonds, etc.
6.2. Tolérance zéro : les documents frauduleux peuvent entraîner un rejet immédiat et, lorsque la loi l'autorise, un signalement aux autorités compétentes.
7. Communications électroniques - sécurité
7.1. Les communications peuvent se faire par courrier électronique, par téléphone ou par vidéo. Vous reconnaissez les risques liés à Internet (interception, spoofing, logiciels malveillants).
7.2. WhatsApp/médias sociaux : en règle générale, PrestaFlex n'envoie pas de documents par ces canaux. Si vous les utilisez, vous en assumez les risques ; PrestaFlex peut exiger un nouvel envoi par un canal approuvé (courriel, courrier postal ou autre moyen sécurisé).
7.3. Lutte contre l'usurpation d'identité / IA / hameçonnage : en cas de doute, PrestaFlex peut exiger une vérification renforcée (rappel d'un numéro vérifié, confirmation écrite, etc.) et suspendre le traitement.
8. Enregistrement et piste d'audit
8.1. Certains appels/communications peuvent être enregistrés et, le cas échéant, transcrits dans le CRM à des fins de qualité, de sécurité, de formation et de traçabilité, conformément à la loi et à la politique de confidentialité.
8.2. PrestaFlex peut conserver des enregistrements (CRM, courriels, journaux) pour la gestion des cas, la conformité et les preuves.
9. Données personnelles - Politique de confidentialité
9.1. Le traitement des données personnelles est régi par notre politique de confidentialité : https://prestaflex.ch/fr/politique-de-confidentialite
9.2. AI/LLM : PrestaFlex peut utiliser des outils d'automatisation/AI pour soutenir l'analyse et la structuration de manière proportionnée et sécurisée, comme décrit dans la politique de confidentialité.
9.3. Vos droits et périodes de conservation sont décrits dans la politique de confidentialité.
10. Partage avec les partenaires/fournisseurs de services et secrets commerciaux
10.1. PrestaFlex peut partager les informations strictement nécessaires avec des partenaires (banques, prêteurs, investisseurs, assureurs, sociétés financières, etc.) et/ou des prestataires de services (IT, CRM, sécurité), sous réserve de confidentialité et de conformité.
10.2. Certains échanges entre PrestaFlex et ses partenaires peuvent être protégés en tant que secrets commerciaux et ne peuvent être entièrement divulgués.
11. Absence de représentation - absence de pouvoir d'engager
11.1. Sauf accord écrit spécifique, PrestaFlex n'agit pas en tant que représentant légal du client et n'a pas l'autorité de conclure des contrats au nom du client.
11.2. Aucun tiers n'est autorisé à engager PrestaFlex sans l'approbation écrite des signataires dûment autorisés.
12. Propriété intellectuelle
12.1. Le Site et son contenu (textes, marques, logos, documents, bases de données) sont protégés. Toute reproduction ou utilisation commerciale nécessite l'accord préalable et écrit de PrestaFlex.
13. Utilisation acceptable du Site
13.1. Vous ne devez pas utiliser le site pour des tentatives de piratage, de raclage automatisé, de distribution de logiciels malveillants, d'usurpation d'identité, de spam ou de toute autre activité illégale.
13.2. PrestaFlex peut bloquer l'accès en cas d'utilisation abusive.
14. Liens externes
14.1. Le site peut contenir des liens vers des sites web de tiers. PrestaFlex n'est pas responsable de leur contenu ou de leurs pratiques.
15. Absence de garantie
15.1. PrestaFlex déploie des efforts raisonnables pour assurer la disponibilité du site, mais ne garantit pas un accès ininterrompu ou un fonctionnement sans erreur.
16. Limitation de la responsabilité
16.1. Dans la mesure permise par la loi, PrestaFlex décline toute responsabilité pour les dommages découlant de l'accès au site, de l'utilisation de l'information ou d'événements techniques.
16.2. Cette limitation ne s'applique pas en cas d'intention ou de négligence grave lorsque la loi l'interdit.
17. Champ d'application géographique
17.1. Le Site s'adresse principalement aux utilisateurs situés en Suisse. Les services peuvent également être fournis en Europe selon le cas, sous réserve de conformité et de disponibilité.
18. Modifications
18.1. PrestaFlex peut modifier les présentes Conditions à tout moment. La version publiée sur le site s'applique à partir du moment où elle est affichée.
19. Droit applicable et lieu
19.1. Les présentes conditions sont régies par le droit suisse.
19.2. Sauf disposition légale impérative contraire, le siège social de PrestaFlex est le lieu de juridiction exclusif.
20. Contact
20.1. Contact : info@prestaflex.ch | +41 41 726 55 10 | PrestaFlex Services GmbH, Dorfplatz 4, 6330 Cham (ZG), Suisse.
20.2. Protection des données : privacy@prestaflex.ch (Münür ASLAN Manager).