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Rejet de la modification de la loi fédérale sur les droits de timbre d’émission, quelles conséquences pour les PME ?

Qu’est-ce que le droit de timbre d’émission ?

Le droit de timbre d’émission est une taxe qui appartient aux droits de timbre. Toute entreprise qui lève des fonds propres supérieurs à un million de francs est contrainte de payer cette taxe, soit 1% du montant levé.

Grâce à cette taxe, la Confédération encaisse environ CHF 250’000’000 de droits de timbre d’émission par année.

En quoi consistait la votation ?

Le Conseil fédéral et le Parlement avaient pour objectif de supprimer le droit de timbre d’émission. Or un référendum a été lancé pour contrer le projet avec le risque d’une hausse des impôts comme argument. Les opposants au projet craignent que la conséquence de cette suppression engendre un coût additionnel aux citoyens suisses. Un second argument est que cela bénéficie principalement qu’aux grandes entreprises et ne concerne pas directement les PME. Enfin, les opposants au projet ne voient pas l’utilité d’une telle modification puisque la Suisse se trouve déjà au sommet des classements de compétitivité internationale.

Les conséquences de la votation pour l’économie suisse et les PME selon les partisans du projet

Le 13 février 2022, le peuple suisse a voté non à la modification de la loi fédérale sur les droits de timbre d’émission. Savez-vous quels sont les impacts économiques du rejet de la modification de la loi ?

Par le rejet de la modification, les entreprises doivent continuer de payer le droit de timbre d’émission, c’est un fait.

Plus concrètement, selon les partisans du projet, l’abolition du droit de timbre d’émission aurait réduit les coûts des investissements et de ce fait aurait été avantageux pour la croissance de l’économie suisse, notamment pour la création et la préservation de places de travail.

La levée des fonds propres n’est pas uniquement liée à une augmentation du capital, aux actions et parts sociales mais également à la fondation des entreprises. Ainsi, lorsqu’une entreprise est nouvellement créée et qu’elle souhaite financer son activité et ses investissements, par exemple par des actions, elle pourrait être menée à payer la taxe, ce qui mettrait une barrière à la création de start-ups.

D’ailleurs selon Swiss Banking, c’est surtout pour les PME et les start-ups que le rejet de la modification de loi pourrait être désavantageux car elles ne bénéficieront pas d’un allégement financier pourtant important à leur développement.

Auteure : Arij Kamel, stagiaire marketing chez PrestaFlex, Fribourg