Conditions d’utilisation du site www.prestaflex.ch

En accédant au site www.prestaflex.ch, je déclare avoir compris et accepté les conditions d’utilisation suivantes, notamment en ce qui concerne le traitement de mes données personnelles, conformément à ce qui est prévu par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales d’utilisation s’appliquent à la visite du site www.prestaflex.ch. Elles ont notamment pour objet le traitement de mes données à caractère personnel (désignés ci-après par « donneés ») qui peuvent être recueillies lorsque j’accède au site et que je complète dans les rubriques en question. Peu importe si je les ai partagées avec Prestaflex Services Sàrl en remplissant des formulaires papiers ou sous forme électronique, par téléphone, par les voies de communication des médias sociaux ou par tout autre moyen de communication (email, WhatsApp, Facebook, Twitter, LinkedIn etc.) ; et je prends note que Prestaflex Services Sàrl n’adresse aucun document par ces voies et décline toute responsabilité en ce qui concerne la confidentialité d’une telle communication.

A ce sujet, je suis expressément rendu attentif aux points suivants. En accédant au site www.prestaflex.ch, je déclare les avoir compris et les acceptés dans leur intégralité.

2. Responsables

Le responsable du traitement des données est Prestaflex Services Sàrl, Rue de la Banque 4, à 1700 Fribourg. Prestaflex Services Sàrl est inscrit au service de commerce du canton de Fribourg depuis 10.05.2013 (IDE: CHE-172.635.391).

Le délégué à la protection des données est le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence, Feldeggweg 1, à 3003 Berne.

3. Finalité de traitement

Prestaflex Services Sàrl traite mes données afin de pouvoir me fournir les informations et services que j’ai demandés, pour améliorer son site, ses produits et ses services. Il les utilise également pour pouvoir me contacter, notamment pour être en mesure de me proposer de nouveaux produits et/ou services.

Je prends note et accepte le fait que les conversations téléphoniques avec Prestaflex Services Sàrl sont susceptibles d’être enregistrées, par exemple à des fins de contrôle de qualité et à des fins de formation, et qu’il existe des mesures destinées à la sécurité des bâtiments et des équipements (en particulier vidéosurveillance des bâtiments et de l’accès aux bureaux).

Je prends aussi note que je peux recevoir des messages (p.ex. newsletter, publicités) sur les numéros ou adresses que j’ai communiqué à Prestaflex Services Sàrl. Je suis rendu attentif sur le fait que je ne devrais dès lors pas communiquer mes coordonnées professionnelles à Prestaflex Services Sàrl.

4. Transmission des données

4.1. Etablissements financiers

For the above-mentioned purposes, I acknowledge and accept that Prestaflex Services Sàrl may transmit my application or my data to Cembra Money Bank SA, Bank-now SA, CG24 or to other banks or partner financial

Aux fins susmentionnées, je prends acte et accepte que Prestaflex Services Sàrl transmette ma demande, respectivement mes données à Cembra Money Bank SA, Bank-now SA, CG24 ou à des autres banques ou établissements financiers partenaires (désignés individuellement ci-après par l’« établissement financier ») par Internet, e-mail ou fax/courrier.

J’autorise l’établissement financier à traiter et à analyser mes données à des fins de marketing et de gestion des risques, et à établir des profils à cet égard. J’autorise également l’établissement financier à me proposer d’autres produits et services, y compris ceux des sociétés de son groupe.

4.2. Collaboration avec des intermédiaires

L’établissement financier peut, en cas de demandes qui lui sont transmises par un intermédiaire, échanger avec ce dernier les informations et données nécessaires à l’examen de la demande/de la solvabilité et à la conclusion et l’exécution du contrat.

4.3. Collaboration avec des prestataires de services (externalisation)

L’établissement financier peut externaliser certaines prestations à des tiers (ci-après : les «prestataires»), notamment en ce qui concerne le traitement des processus commerciaux, la sécurité informatique et la gestion des systèmes, l’étude et la prospection des marchés, la détermination de risques de crédit et de marché pertinents pour les affaires, ainsi que l’administration des relations contractuelles (p. ex. traitement des demandes et des contrats, encaissement, communication avec les clients). L’établissement financier fournit à ces prestataires les données nécessaires à l’exécution de leurs obligations contractuelles et peut à cette fin également transmettre ces données à l’étranger. Les prestataires de services, ainsi que leurs collaborateurs et leurs sous-traitants, ont l’obligation contractuelle d’assurer la protection des données conformément aux exigences de la Loi fédérale sur la protection des données, de respecter le secret bancaire conformément à la Loi fédérale sur les banques, ainsi que d’honorer le devoir de confidentialité.

Dans ce contexte, je prends acte du fait que mes données peuvent être transmises à des prestataires établis dans des Etats qui ne disposent pas forcément d’une protection des données équivalente à celle de la Suisse. J’accepte que l’établissement financier utilise des moyens électroniques pour communiquer avec moi ou l’intermédiaire.

J’accepte également la transmission de données par Internet et je suis conscient(e) du fait qu’Internet est un réseau ouvert accessible à tout un chacun. Par conséquent, je prends acte du fait que Prestaflex Services Sàrl et l’établissement financier ne peuvent pas garantir la confidentialité des données transmises par Internet. De ce fait, des tiers peuvent conclure à l’existence actuelle ou future d’une relation d’affaires (bancaire le cas échéant) entre moi-même et l’établissement financier.

5. Autorisation de demander des informations sur les crédits

I confirm the accuracy of all the data concerning me and I authorize the financial institution, within the framework of the examination of this application and the process of the contractual relationship, to obtain information and data Je confirme l’exactitude de toutes les données me concernant et j’autorise l’établissement financier, dans le cadre de l’examen de la présente demande et du traitement de la relation contractuelle, à se procurer des renseignements et données à mon sujet auprès de tiers, notamment de banques, de la centrale d’information de crédit (ZEK), des autorités (p. ex. office des poursuites, administrations fiscales, contrôle des habitants, autorités de protection de l’enfant et de l’adulte), de sociétés de renseignements économiques, d’intermédiaires de crédit, d’employeurs, de sociétés du groupe de l’établissement financier et, le cas échéant, de l’Association pour la gestion d’un centre de renseignements sur le crédit à la consommation (IKO). Aux fins précitées, je délie ces tiers du secret bancaire, postal, de fonction ou d’affaires. En outre, j’autorise l’établissement financier à annoncer la présente demande à la ZEK et, le cas échéant, à l’IKO ainsi que, en cas d’obligation légale correspondante, à d’autres tiers. Sont notamment annoncés le type, le montant et les modalités de crédit ou de financement, ainsi que les données personnelles du/de la demandeur(-eresse) et les éventuels retards de paiement qualifiés ou abus. Je reconnais que la ZEK et l’IKO ont le droit de donner à leurs membres des renseignements sur les données communiquées. Je prends note que l’établissement financier peut refuser ma demande sans avoir à fournir de motifs.

6. Données relatives au partenaire

If I have filled in data concerning my spouse or registered partner (hereinafter refered to as « partner ») in the application, I confirm (i) that I have informed him / her of this application, (ii) that the financial institution may verify Si j’ai rempli, dans la demande, des données concernant mon époux/épouse ou mon/ma partenaire enregistré(e) (« partenaire »), je confirme (i) que ai-je l’ai informé de la présente demande, (ii) que l’établissement financier peut vérifier les données susmentionnées directement auprès de mon partenaire, et (iii) que ce dernier accepte que l’établissement financier se procure des renseignements à son sujet (comprenant des demandes de renseignements auprès de la ZEK) tels que décrits ci-dessus (cf.4 et 5).

7. Durée de conservation

Prestaflex Services Sàrl will keep my data within the framework of our contractual relationship and for the time Prestaflex Services Sàrl conserve mes données dans le cadre de notre relation contractuelle et pour le temps correspondant à la finalité selon le chiffre 3. Elles seront détruites dès qu’il s’avère qu’une relation contractuelle avec Prestaflex Services Sàrl est exclue. Dans tous les cas, les données seront conservées au maximum 10 ans après la cessation de toutes relations avec Prestaflex Services Sàrl.

8. Mes droits

J’ai le droit de demander l’accès à mes données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une restriction du traitement relatif à la personne concernée. J’ai également le droit de m’opposer au traitement de mes données et du droit à la portabilité des données.

J’ai le droit de révoquer à tout moment mon consentement relatif au traitement de mes données personnelles, partiellement ou intégralement, notamment si celui-ci a été donné à des fins de marketing ou d’envoi d’informations.

Je prends toutefois acte que Prestaflex Services Sàrl a besoin de ces données pour accomplir ses obligations contractuelles à mon encontre et que l’utilisation de ces droits peut rendre difficile, voire impossible à Prestaflex Services Sàrl d’accomplir sa tâche. Dès lors, dans ce cas, Prestaflex Services Sàrl pourra mettre un terme aux relations contractuelles.

Je peux m’adresser directement à Prestaflex Services Sàrl (info@prestaflex.ch) si je souhaite recevoir des informations quant à mes données, et en particulier si je souhaite demander leur rectification ou effacement.
Pour le reste, mes droits sont décrits dans loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD ; RS 235.1).

9. Exclusion de responsabilité

Je prends note que Prestaflex Services Sàrl décline expressément toute responsabilité (aussi en cas de négligence) pour les dommages (directs ou indirects) ou pour les pertes de quelque nature que ce soit résultant de l’accès au site, de l’utilisation des informations ou avis disponibles sur ce site, de l’impossibilité d’accéder ou d’utiliser les informations ou avis disponibles sur ce site ou pour le traitement de mes données.

10. Absence de garantie

Prestaflex Services Sàrl veille à ce que les informations figurant sur le site www.prestaflex.ch soient exactes à la date de leur publication. Toutefois, ni Prestaflex Service Sàrl, ni ses partenaires ne sauraient en garantir l’exactitude, la fiabilité, l’actualité et l’exhaustivité en tout temps.

Prestaflex Services Sàrl décline expressément toute responsabilité et ne donne aucune garantie quant aux informations se trouvant sur le site www.prestaflex.ch et à l’absence d’erreurs ou de virus sur celui-ci.

11. Informations juridiques

Les informations publiées sur ce site internet ne représentent pas une invitation, une offre ou une recommandation à acheter ou à vendre un produit, à réaliser une transaction ou à procéder à tout autre acte de nature juridique.

Tous les éléments de ce site appartiennent exclusivement et intégralement à Prestaflex Services Sàrl, notamment en ce qui concerne les droits d’auteur et les autres droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction, transmission, modification, création de liens ou utilisation de ce site nécessite l’accord écrit préalable de Prestaflex Services Sàrl. Ce site n’est pas destiné aux personnes soumises à une juridiction interdisant la publication ou l’accès au site de Prestaflex Services Sàrl. L’accès est interdit aux personnes auxquelles s’appliquent de telles restrictions. Le site www.prestaflex.ch s’adresse uniquement et exclusivement aux personnes physiques et morales domiciliées et qui travaillent en Suisse ou dans la Principauté du Liechtenstein.

Nous attirons votre attention sur le fait que les expériences de paiement, en particulier concernant les créances incontestées et impayées après la date d’échéance ainsi que, le cas échéant, les informations sur les poursuites et les données d’adresse seront transmises à la société CRIF SA à Zurich pour usage légal en sa qualité de société d’informations économiques. CRIF utilisera les données pour vérifier votre identité et votre solvabilité et les communiquera aux tiers autorisés. Les expériences de paiement peuvent être analysées par CRIF sur la base de méthodes de calcul mathématiques-statistiques pour la prise de décision automatisée, en particulier pour l’évaluation de la solvabilité d’une personne. Pour en savoir plus, veuillez consulter www.mycrifdata.ch/#/dsg

Nous vous informons que les données de demande et/ou de commande que vous avez indiquées seront transmises à la société CRIF SA à Zurich pour vérification de votre identité resp. de votre solvabilité. Pour en savoir plus, veuillez consulter www.mycrifdata.ch/#/dsg

Dans le cadre des activités de PrestaFlex, en cas d’accord avec chaque client, nous facturons des frais de dossier/retainer fees (analyses, recherches économiques, études, analyse de la solvabilité, honorabilité, rapport financier… ). En plus des frais de dossier, il est aussi facturé un success fees donc un pourcentage sur le montant du financement accordé et payé, payable une seule fois. Les frais de dossier ainsi que le success fees sont négociables avec le conseiller en charge du dossier, les montants seront définis lors de la signature du mandat de courtage.

12. Modification des présentes conditions

Les présentes conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment de manière unilatérale par Prestaflex Services Sàrl, et sans préavis. J’accepte et prends note que c’est la version actuelle des conditions d’utilisation qui est publiée sur le site qui fait foi.

Sur le vu de ce qui précède, je prends note que Prestaflex Services Sàrl m’invite à consulter régulièrement les conditions d’utilisation.

13. Langue

En cas de contradiction entre les différentes versions linguistiques des présentes conditions d’utilisation, la version française fait foi.

14. For judiciaire et droit applicable

Pour tous les litiges entre les utilisateurs de ce site et Prestaflex Services Sàrl qui résultent de l’utilisation ou de la visite du site, ou pour tout litige relatif au traitement des données, les tribunaux de la ville de Fribourg (CH) sont convenus comme for judiciaire exclusif. Prestaflex Services Sàrl est libre d’engager des poursuites également au domicile/siège de l’utilisateur. Le droit suisse s’applique.

15. Surendettement

Je prends note que l’octroi d’un crédit est interdit s’il occasionne le surendettement (art. 3 LCD).

16. Confirmation

Je confirme par la présente avoir lu les informations juridiques dans leur intégralité et déclare les accepter en tous points.