SERV – L’assurance suisse contre les risques à l’exportation

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Qu’est-ce que la SERV ? Pourquoi entend-on souvent parler d’elle lors  du commerce extérieur ?





Fort de ses huitante collaborateurs, la SERV constitue l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation. Elle couvre les risques politiques (embargo / interdiction d’exporter, etc.) et le risque de ducroire (risques commerciaux de pertes sur débiteurs) liés à l’exportation (livraisons) de biens et prestations de service. En d’autres termes, les entreprises suisses bénéficient une couverture en cas de défaut de paiement de leurs débiteurs (clients) et facilitent le financement des opérations d’exportations (activité de facilitateur). Comme il s’agit d’une assurance étatique, la SERV contribue également à rendre l’obtention de crédits élevés avantageux plus accessibles. 





Comment la SERV se différencie-t-elle des autres assurances à l'exportation ?





Il est certain que toute entreprise exportatrice bénéficie d’une assurance contre ces risques. Néanmoins, la SERV se différencie des assurances privées car elle pénètre là où les autres assurances ne sont pas compétitives (principe de subsidiarité).





La SERV est-elle un organisme indépendant ? Comment la SERV se finance-t-elle ?





Non, notre Conseil Fédéral exerce une surveillance sur la SERV (via le Secrétariat d’Etat à l’économie / SECO) et élit notamment le conseil d’administration pour qu’ils puissent allouer les réserves nécessaires aux objectifs stratégiques définis. Le présent conseil d’administration est défini pour une durée de quatre ans. La SERV agit en tant qu’organisation autofinancée, les revenus perçus proviennent des primes conformes aux risques.





Quels sont les objectifs et buts de la SERV ?





Les objectifs de l’assurance à l’exportation comprennent tout d’abord le maintien et à la création d’emplois en Suisses. En effet, plus les transactions commerciales internationales sont assurées, plus le volume de vente augmentera (diminution du risque) et plus de personnel qualifié sera requis. De plus, elle garantit la compétitivité des exportateurs suisses pour contribuer à la concurrence totale.










Quelles sont les conditions d’éligibilité à la SERV et sur quelles bases légales ?





Bon nombre d’entreprises suisses pensent que les conditions d’éligibilité sont énormes. C’est faux ! Seules les opérations d’exportation doivent contenir une certaine part de valeur ajoutée suisse (min. 20%) et l’entreprise doit avoir le siège social en Suisse et être inscrite au registre du commerce. Il n’y a donc aucune limite de volume minimum ni de restriction quant à la branche ou à la typologie du bien/service. La SERV respecte différentes bases légales en tant qu’établissement de droit public, à savoir la loi fédérale sur l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation (LASRE) ainsi que l’ordonnance y afférente (OASRE). Bien entendu, elle doit également prendre en compte la politique étrangère de chaque nation dans les domaines de l’environnement, du développement, des droits de l’homme, de la démocratie et de la coexistence pacifique entre les peuples. Ces différents domaines sont également pris en compte par l’entité Switzerland Global Enterprise pour aider les entreprises suisses à identifier et à exploiter de nouveaux potentiels d’affaires sur le marché.





Quels sont les produits proposés par la SERV ?










Enfin les produits ! Voici une présentation des produits proposés par la SERV





RisquesBénéficiairesProduits
Appel abusifExportateurs / prestataires de serviceAssurance de garanties contractuelles
Appel légitimeExportateurs / prestataires de serviceAssurance de garanties contractuelles
Force majeureExportateurs / prestataires de service / institutions financièresAssurance de crédit fournisseurAssurance du risque de fabricationAssurance de risque confiscationAssurance de garanties contractuellesAssurance de crédit acheteurAssurance de confirmation d’accréditif
Risque commercial de l’acheteurExportateurs / prestataires de service / institutions financièresAssurance de crédit fournisseurAssurance du risque de fabricationAssurance de crédit acheteurAssurance de confirmation d’accréditif  
Risque commercial de l’exportateurExportateurs / institutions financièresGarantie de « Bonds »Assurance de crédit fabrication
Risque commercial du prêteurInstitutions financièresGarantie de refinancement
Risque de transfertExportateurs / prestataires de services / institutions financièresAssurance de crédit fournisseurAssurance du risque de fabricationAssurance de garanties contractuellesAssurance de crédit acheteurAssurance de confirmation d’accréditif
Risque politiqueExportateurs / prestataires de services / institutions financièresAssurance de crédit fournisseurAssurance du risque de fabricationAssurance de garanties contractuellesAssurance de crédit acheteurAssurance de confirmation d’accréditif





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Qu’est-ce que la SERV ? Pourquoi entend-on souvent parler d’elle lors  du commerce extérieur ?

Fort de ses huitante collaborateurs, la SERV constitue l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation. Elle couvre les risques politiques (embargo / interdiction d’exporter, etc.) et le risque de ducroire (risques commerciaux de pertes sur débiteurs) liés à l’exportation (livraisons) de biens et prestations de service. En d’autres termes, les entreprises suisses bénéficient une couverture en cas de défaut de paiement de leurs débiteurs (clients) et facilitent le financement des opérations d’exportations (activité de facilitateur). Comme il s’agit d’une assurance étatique, la SERV contribue également à rendre l’obtention de crédits élevés avantageux plus accessibles.

Comment la SERV se différencie-t-elle des autres assurances à l’exportation ?

Il est certain que toute entreprise exportatrice bénéficie d’une assurance contre ces risques. Néanmoins, la SERV se différencie des assurances privées car elle pénètre là où les autres assurances ne sont pas compétitives (principe de subsidiarité).

La SERV est-elle un organisme indépendant ? Comment la SERV se finance-t-elle ?

Non, notre Conseil Fédéral exerce une surveillance sur la SERV (via le Secrétariat d’Etat à l’économie / SECO) et élit notamment le conseil d’administration pour qu’ils puissent allouer les réserves nécessaires aux objectifs stratégiques définis. Le présent conseil d’administration est défini pour une durée de quatre ans. La SERV agit en tant qu’organisation autofinancée, les revenus perçus proviennent des primes conformes aux risques.

Quels sont les objectifs et buts de la SERV ?

Les objectifs de l’assurance à l’exportation comprennent tout d’abord le maintien et à la création d’emplois en Suisses. En effet, plus les transactions commerciales internationales sont assurées, plus le volume de vente augmentera (diminution du risque) et plus de personnel qualifié sera requis. De plus, elle garantit la compétitivité des exportateurs suisses pour contribuer à la concurrence totale.

Quelles sont les conditions d’éligibilité à la SERV et sur quelles bases légales ?

Bon nombre d’entreprises suisses pensent que les conditions d’éligibilité sont énormes. C’est faux ! Seules les opérations d’exportation doivent contenir une certaine part de valeur ajoutée suisse (min. 20%) et l’entreprise doit avoir le siège social en Suisse et être inscrite au registre du commerce. Il n’y a donc aucune limite de volume minimum ni de restriction quant à la branche ou à la typologie du bien/service. La SERV respecte différentes bases légales en tant qu’établissement de droit public, à savoir la loi fédérale sur l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation (LASRE) ainsi que l’ordonnance y afférente (OASRE). Bien entendu, elle doit également prendre en compte la politique étrangère de chaque nation dans les domaines de l’environnement, du développement, des droits de l’homme, de la démocratie et de la coexistence pacifique entre les peuples. Ces différents domaines sont également pris en compte par l’entité Switzerland Global Enterprise pour aider les entreprises suisses à identifier et à exploiter de nouveaux potentiels d’affaires sur le marché.

Quels sont les produits proposés par la SERV ?

Enfin les produits ! Voici une présentation des produits proposés par la SERV

RisquesBénéficiairesProduits
Appel abusifExportateurs / prestataires de serviceAssurance de garanties contractuelles
Appel légitimeExportateurs / prestataires de serviceAssurance de garanties contractuelles
Force majeureExportateurs / prestataires de service / institutions financièresAssurance de crédit fournisseurAssurance du risque de fabricationAssurance de risque confiscationAssurance de garanties contractuellesAssurance de crédit acheteurAssurance de confirmation d’accréditif
Risque commercial de l’acheteurExportateurs / prestataires de service / institutions financièresAssurance de crédit fournisseurAssurance du risque de fabricationAssurance de crédit acheteurAssurance de confirmation d’accréditif  
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