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Décompte de TVA
« Le décompte de TVA permet de déterminer l’impôt préalable et la taxe sur la valeur ajoutée pour chaque trimestre. Il existe deux méthodes de décompte : le décompte effectif et le décompte de TVA avec taux de la dette fiscale nette.
Lors du décompte et à l’aide des taux de la dette fiscale nette (TDFN), vous multipliez votre chiffre d’affaires (en y incluant la TVA des factures adressées à vos clients) par le taux de la dette fiscale nette pour obtenir le montant de l’impôt (Art. 37 OTVA). Le taux d’imposition est déterminé par l’Administration fédérale des contributions (AFC) et dépend du secteur d’activité. L’impôt préalable est, grâce à la TDFN, payé de façon forfaitaire et ne doit pas être calculé. Le choix de la méthode de décompte de la TVA dépend du chiffre d’affaires imposable et est lié à un montant maximum d’impôt annuel dû. »