« Back to Glossary Index
Le droit à une source est une servitude personnelle. Elle autorise le titulaire de ce droit à utiliser la source coulant sur la parcelle voisine.
« Back to Glossary Index
Le droit à une source est une servitude personnelle. Elle autorise le titulaire de ce droit à utiliser la source coulant sur la parcelle voisine.
« Back to Glossary Index