« Les droits de gage immobiliers légaux servent automatique de garantie sans la nécessité de conclure un contrat.
Dans le cas de droits de gage immobilier légaux, le bénéficiaire du gage peut ou non demander l’inscription au registre foncier. »
« Les droits de gage immobiliers légaux servent automatique de garantie sans la nécessité de conclure un contrat.
Dans le cas de droits de gage immobilier légaux, le bénéficiaire du gage peut ou non demander l’inscription au registre foncier. »
