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« L’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs est un droit de gage immobilier légale.
Étant donné que les artisans et entrepreneurs apportent de la plus-value à l’immeuble sur lequel ils travaillent, un droit de gage légale leur permet de se prémunir contre le non-paiement de leur facture par le propriétaire.
Les artisans et entrepreneurs doivent procéder à l’inscription au registre foncier dans les quatre mois suivant la fin des travaux en accord avec le propriétaire reconnaissant sa dette. »
